MENTIONS LÉGALES DU SITE

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Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site « colis-minceur » les présentes mentions légales.

Le site « colis-minceur » est accessible à l’adresse suivante : www.colis-minceur.re (ci-après « le Site »). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes  » Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.


Informations légales :

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site « colis-minceur » est édité par :

INNO PLUS SELARL

domicilié à l’adresse suivante : 98 centre commercial, 97440 Saint André, et immatriculé au numéro suivant : 801 886 284.

Téléphone : 06 92 80 45 31

Adresse e-mail : contactnaturall@yahoo.fr

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Le Directeur de publication est :

Joël INNOCENTE

Adresse e-mail de contact : contactnaturall@yahoo.fr

ci après  » le Directeur de publication « 

Le site Mon site Péi est hébergé par :

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Collecte de données et loi informatique et libertés

Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro suivant : 1965671

En outre, il est conforme aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de celle-ci l’Utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’opposition (art. 32 et 38), d’accès (art. 38 et 39) et de rectification (art. 40) des données le concernant.

Pour faire usage de celui-ci, l’Utilisateur doit s’adresser à l’Éditeur en le contactant à l’adresse suivante : contact@monsitepei.re, ou par courrier adressé au domicile de l’Éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

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Acceptation des conditions :

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente ci-après énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document ou pages du site, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

NATUR’ ALL se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Produits :

Les photographies illustrant les produits sont essentiellement données à titre indicatif, et ne sauraient engager NATUR’ ALL.

Commandes :

Les systèmes d’enregistrement automatique mis en oeuvre par NATUR’ ALL sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Le Client a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette étape formalisant le périmètre de l’offre faite au Client par NATUR’ ALL.

NATUR’ ALL confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande, et complet paiement, par le Client, du prix convenu.

NATUR’ ALL se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige quelconque.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Livraisons :

Apres réception du règlement opéré par le Client, un délai de 3 jours ouvrés est normalement observé entre le moment où la commande est passée et le moment où le colis correspondant est expédié.

A compter de cette date, la livraison intervient, dans un délai maximal de 96 heures.

La livraison est effectuée par La poste.

Rétractation :

Tous les articles peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Le remboursement du prix des produits sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception par Kréol Zone.
Par voie postale, vous pouvez utiliser le Formulaire de rétractation ci-dessous qui doit être envoyé à NATUR’ ALL, 98 centre commercial 97440 saint andré.
A l’attention du Service Client Natur’All
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de :
Commandé(s) le :
Et dont le numéro de commande est le :
J’ai bien noté que ma demande d’échange doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis, que l’article à reprendre doit être intact, complet et emballé, et que les frais de réexpédition sont à ma charge. Je demande donc l’annulation du contrat et le remboursement de l’intégralité des sommes versées.
Nom et adresse :
Signature

Tarifs :

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client validée.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Paiements :

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Natur’All. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Carte Bancaire :
Si le règlement est effectué par carte bancaire portant le sigle CB, via l’environnement sécurisé proposé par Paypal, une demande de débit est adressée à la banque du Client au moyen du Terminal de Paiement Electronique de Paypal. La commande validée par le Client n’est considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Chèque :
Si le règlement est effectué par chèque, le Client doit envoyer son règlement avec une copie de la notification de commande par voie postale ou le numéro de sa commande au dos du chèque. Le chèque doit être envoyé à Natur’All, 98 centre commercial , 97440 Saint André – La commande est considérée comme effective à la date d’encaissement effectif du chèque à l’ordre de Natur’All.

Virement :
Si le règlement est effectué par virement bancaire, le Client doit effectuer le virement via la procédure habituelle auprès de sa banque. Les coordonnées bancaires de Natur’All lui sont communiquées par voie électronique. La commande est considérée comme effective à réception comptable du paiement sur le compte de Natur’All.

Litiges :

Le présent contrat est soumis au droit français.

NATUR’ ALL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de NATUR’ ALL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation ou des produits.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide  d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives è la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.

En dernier ressort, les parties font expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents de la circonscription judiciaire concernée.

Garantie légale :

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, NATUR’ ALL s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

– Code de la Consommation – article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation – article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle :
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre è tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation – article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil – article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Code Civil- article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie commerciale :

NATUR’ ALL garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués dans le respect des normes professionnelles en vigueur au moment de leur fabrication.

Dans tous les cas NATUR’ ALL ne pourra être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de NATUR’ ALL étant systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, calculée à sa date de facturation.

Informations légales :

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et documents bancaires. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accàs, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de NATUR’ ALL .De plus, NATUR’ ALL s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses Clients à un tiers.